Fremeaux.com
SANCTIONS TELECHARGEMENT ILLEGAL
SANCTIONS TELECHARGEMENT ILLEGAL
expliqués et commentés par Frémeaux & Associés


LOI DU 30/06/06 RELATIVE AUX SANCTIONS ENVERS LE TELECHARGEMENT ILLEGAL
Article 21
Après l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-2-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait :
« 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;
« 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur. »
Article 22
Après l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2
« Art. L. 335-3-1. – I. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, afin d’altérer la protection d’une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d’autres moyens que l’utilisation d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant mentionné au II.
« II. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, par l’un des procédés suivants :
« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
« 3° En fournissant un service à cette fin ;
« 4° En incitant à l’usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l’un des procédés visés aux 1° à 3°.
« III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d’interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
« Art. L. 335-3-2. – I. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d’information visé à l’article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l’usage d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Texte adopté n° 596 (Texte définitif) Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2006.
Le Président, Signé : Jean-Louis Debré


Les amendes et peines adoptées par le projet de loi droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information sont des sanctions graduées résumées ci dessous par Frémeaux & Associés :
1. Téléchargement des œuvres protégées : 38 € de contravention.
2. Mise à disposition sur Internet des œuvres issues de copies privées ou téléchargées : 150 € de contravention.
3. Téléchargement d’un logiciel pour contourner la protection : 750 € de contravention.
4. Destruction de la protection de l’œuvre pour la copier : 3 750 € d’amende.
5. Mise à disposition ou incitation à l’usage des techniques de piratage : 30 000 € d’amende et 6 mois de prison.
6. Fabrication, ou commercialisation, ou promotion ou mise à disposition d’un logiciel destiné à l’échange non autorisé d’œuvres protégées : 300 000 € d’amende et 3 ans de prison.
7. Commercialisation des œuvres illégalement copiées : 300 000 € d’amende et 3 ans de prison.

Fremeaux


Je suis :

Un particulier Un libraire

Un disquaire Une bibliothèque
 meublenatureok.gif

Catalogue Frémeaux
Catalogue Frémeaux
Je souhaite recevoir
le catalogue
Catalogue Frémeaux
Catalogue Frémeaux

Les livres sonores à l'écoute
templatefrmeaux_correc16.jpg
Fremeaux
Grand prix In Honorem
de l'Académie Charles Cros
pour son oeuvre d'éditeur

Fremeaux

YIN YANG - L’EMBLÈME DE LA PENSÉE CHINOISE
YIN YANG - L’EMBLÈME DE LA PENSÉE CHINOISE
Qu’est-ce que Yin Yang, l’emblème de la pensée chinoise ? Le...

VOYAGES DIVERS
VOYAGES DIVERS
Ensemble, Bottlang et Querlier «maîtrisent le temps», se parlent, échangent des points de vue, se tracent...

VOIX CROISÉES - DIDIER LEVALLET QUINTET
VOIX CROISÉES - DIDIER LEVALLET QUINTET
Une écriture très personnelle pour un alliage de timbres probablement sans...

UNE JOURNEE DANS LA FORET EQUATORIALE
UNE JOURNEE DANS LA FORET EQUATORIALE
(Direction Pierre Huguet) Entièrement enregistré en stéréo et en numérique, ce disque...

UNE JOURNEE DANS LA CAMPAGNE
UNE JOURNEE DANS LA CAMPAGNE
(Direction Pierre Huguet) Entièrement enregistré en stéréo et en numérique, ce disque...

SANDRINE MALLICK - LUDOVIC BEIER "LUCIOLES"
SANDRINE MALLICK - LUDOVIC BEIER
PARTENARIAT JAZZ RADIO

Une nouvelle venue dans la famille de la chanson swing ?
Si Sandrine Mallick...

ROCK N’ROLL VOL 3 1947
ROCK N’ROLL VOL 3  1947
1947 USA. début de la guerre froide, lancement du plan Marshall, création de la CIA... Elvis Presley a 12 ans, Carl...

MATIN DE PARIS
MATIN DE PARIS
La collection “Frémeaux & Associés Geographic” complète les...

LOUIS ARMSTRONG - QUINTESSENCE VOL 1
LOUIS ARMSTRONG - QUINTESSENCE VOL 1
L'art et la manière de faire sans manières du très grand art.
Alain Gerber

Diffuser le...

LES VOIX BULGARES - BULGARIAN VOICES
LES VOIX BULGARES - BULGARIAN VOICES
Le chœur de Sofia, dirigé par Ludmila Dimova, interprète les chants de Noël occidentaux dans la tradition...

LES TABLEAUX D’UNE EXPOSITION JAZZ BIG BAND (M. MOUSSORGSKI)
LES TABLEAUX D’UNE EXPOSITION JAZZ BIG BAND (M. MOUSSORGSKI)
Après avoir délivré une formidable histoire du jazz orchestral dans son...

LES GRANDES ESPÉRANCES - CHARLES DICKENS - INTÉGRALE MP3
LES GRANDES ESPÉRANCES - CHARLES DICKENS - INTÉGRALE MP3
Elevé à la mort de ses parents par le redoutable dragon domestique que le Ciel lui a...

LES CINGLES DU MUSIC-HALL 1934
LES CINGLES DU MUSIC-HALL 1934
24 titres à succès sélectionnés pour celles et ceux qui aiment vraiment le music-hall de...

LE VOYAGE DE DJANGO - DOMINIQUE CRAVIC & FRIENDS
LE VOYAGE DE DJANGO - DOMINIQUE CRAVIC & FRIENDS
Des valses de la rue de Lappe aux chansons de Jean Sablon, du swing sur les ondes de la BBC, jusqu’au...

LE MEDECIN MALGRE LUI - MOLIERE
LE MEDECIN MALGRE LUI - MOLIERE
Si Fernandel n’est pas le plus grand comédien ni le plus grand technicien de diction alors...

JE DECOUVRE LA MER
JE DECOUVRE LA MER
Disque d'initiation aux ambiances sonores de la mer.
A partir de 4 ans - CD audio de 20 minutes.

"Tu...

JAZZ NEW ORLEANS
JAZZ NEW ORLEANS
"Ici, même les enterrements ont un air de fête."
Un observateur anonyme (1819)

Philippe...

INTEGRALE LOUIS ARMSTRONG VOL. 10
INTEGRALE LOUIS ARMSTRONG VOL. 10
La radio ? Sûr qu’il connaissait, Louis Armstrong. Dès 24-25, quand il jouait chez...

GOSPEL VOL 4
GOSPEL VOL 4
Qu’elles aient l’air canaille ou la présence majestueuse, elles enflamment les églises, les...

FRENCH CAFE MUSIC
FRENCH CAFE MUSIC
Qui n’a, à Paris, pour découvrir sa propre ville, jamais pris un bateau mouche ? Ne...

FRANCE : UNE ANTHOLOGIE DES MUSIQUES TRADITIONNELLES
FRANCE : UNE ANTHOLOGIE DES MUSIQUES TRADITIONNELLES
Grand Prix de l'Académie Charles Cros

Coffret de 10 Cds
Pour la...

FOR STEPHANE (STEPHANE GRAPPELLI CENTENIAL)
FOR STEPHANE (STEPHANE GRAPPELLI CENTENIAL)
Stéphane Grappelli est un musicien majeur dans l’histoire de la musique. Il est impossible que...

DEL’S JAZZ BIGUINE 1951-1953 - EUGENE DELOUCHE
DEL’S JAZZ BIGUINE 1951-1953 - EUGENE DELOUCHE
Eugène Delouche, clarinettiste né à la Martinique en 1909, fut à Paris à...

COMPLETE MAHALIA JACKSON Vol 2
COMPLETE MAHALIA JACKSON Vol 2
“Dans un monde livré aux ténèbres et au désordre, le royaume de Dieu peut encore régner...

CAB CALLOWAY
CAB CALLOWAY
“Calloway était un superbe chanteur... Authentique jazzman, il s’était entouré d’un...

BUSSY RABUTIN - L’ESPRIT LIBERTIN DU XVIIE SIECLE
BUSSY RABUTIN  - L’ESPRIT LIBERTIN DU XVIIE SIECLE
Celui qu’on nomme Bussy-Rabutin est l’un des plus fameux libertins du Grand Siècle. Apprécié...

BREVE ENCYCLOPEDIE DU MONDE VOL 4 - MICHEL ONFRAY
BREVE ENCYCLOPEDIE DU MONDE VOL 4 - MICHEL ONFRAY
QUATRIEME ET DERNIER VOLUME DE COSMOS.

Le dernier...

BILL HALEY - THE INDISPENSABLE 1948-1961
BILL HALEY - THE INDISPENSABLE 1948-1961
Pionnier, Bill Haley a été le premier musicien blanc — et l’un des meilleurs—...

BESSIE SMITH - QUINTESSENCE
BESSIE SMITH - QUINTESSENCE
"Vois cette longue route solitaire, Seigneur, faut bien qu'elle ait une fin. Et je suis une vraie femme et je peux avoir des...

À L’OMBRE DES JEUNES FILLES EN FLEURS - À LA RECHERCHE DU TEMPS PERDU 2 - MARCEL PROUST
À L’OMBRE DES JEUNES FILLES EN FLEURS - À LA RECHERCHE DU TEMPS PERDU 2 - MARCEL PROUST
Frémeaux & Associés propose une anthologie d’À la recherche du temps perdu....

Logo Radio France  Logo INA
 
Logo RFI
Logo PUF 
 
logo-facebook.gif

Rechercher dans le catalogue Frémeaux
Toutes les catégories :
Advertisement
Titre_integrale_onfray.gif
Net Cosmos + Decadence.jpg
Titre_Nouveau_Catalogue.gif
net_cat_202021.jpg
Titre_Legrand.gif
Net Legrand.jpg
Titre_Galerie.gif
Net EXPO Noel 2020 - Galerie F&A.jpg
Titre Noel 2018.jpg
NET Proust.jpg
Titre Figure de l'histoire.gif
Pub Net Figures Histoire.jpg
Inédits
net_live_in_paris_6v_coltrane.jpg
Feuille Nouveautés

Dictionnaire des Artistes
Dictionnaire des Artistes
Dictionnaire des Artistes
Présentation

• Pourquoi fremeaux.com ?
• Autorisations Cinéma, TV, musées...
• Une culture d'entreprise
• Charte qualité

Mémoires et études
Edité par Fremeaux et Associés
visuinternetdompublic.gif
Le patrimoine
sonore en
danger!
Interview de
Patrick
Frémeaux

Mémoires et études


Titre_Histoire.gif
Collection Histoire de France
Titre_Publicite.gif
Pub Net Cat. LibSonore 200pixels.png
Philosophie | Sciences Humaines | Histoire | Livres sonores | Contes | Enfants de 2 A 5 ans | Enfants de 6 A 11 ans | Son de la nature | Collection the quintessence | Jazz
Intégrale Django Reinhardt | Blues | Country & Rockn Roll | Gospel | Chanson française | Les cinglés du music hall | World Music | Classique | Frémeaux & Ass. Télévisions
Mentions légales - Recommander ce site - Ajouter aux favoris - Nous contacter - © 2006 Frémeaux et Associés
20, rue Robert Giraudineau - 94300 VINCENNES - FRANCE - Tél : +33 1 43 74 90 24 - Fax : +33 1 43 65 24 22
templatefrmeaux_correc69.gif