Fremeaux.com
SANCTIONS TELECHARGEMENT ILLEGAL
SANCTIONS TELECHARGEMENT ILLEGAL
expliqués et commentés par Frémeaux & Associés


LOI DU 30/06/06 RELATIVE AUX SANCTIONS ENVERS LE TELECHARGEMENT ILLEGAL
Article 21
Après l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-2-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait :
« 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;
« 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur. »
Article 22
Après l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2
« Art. L. 335-3-1. – I. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, afin d’altérer la protection d’une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d’autres moyens que l’utilisation d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant mentionné au II.
« II. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, par l’un des procédés suivants :
« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
« 3° En fournissant un service à cette fin ;
« 4° En incitant à l’usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l’un des procédés visés aux 1° à 3°.
« III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d’interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
« Art. L. 335-3-2. – I. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d’information visé à l’article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l’usage d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Texte adopté n° 596 (Texte définitif) Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2006.
Le Président, Signé : Jean-Louis Debré


Les amendes et peines adoptées par le projet de loi droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information sont des sanctions graduées résumées ci dessous par Frémeaux & Associés :
1. Téléchargement des œuvres protégées : 38 € de contravention.
2. Mise à disposition sur Internet des œuvres issues de copies privées ou téléchargées : 150 € de contravention.
3. Téléchargement d’un logiciel pour contourner la protection : 750 € de contravention.
4. Destruction de la protection de l’œuvre pour la copier : 3 750 € d’amende.
5. Mise à disposition ou incitation à l’usage des techniques de piratage : 30 000 € d’amende et 6 mois de prison.
6. Fabrication, ou commercialisation, ou promotion ou mise à disposition d’un logiciel destiné à l’échange non autorisé d’œuvres protégées : 300 000 € d’amende et 3 ans de prison.
7. Commercialisation des œuvres illégalement copiées : 300 000 € d’amende et 3 ans de prison.

Fremeaux


Je suis :

Un particulier Un libraire

Un disquaire Une bibliothèque
 meublenatureok.gif

Catalogue Frémeaux
Catalogue Frémeaux
Je souhaite recevoir
le catalogue
Catalogue Frémeaux
Catalogue Frémeaux

Les livres sonores à l'écoute
templatefrmeaux_correc16.jpg
Fremeaux
Grand prix In Honorem
de l'Académie Charles Cros
pour son oeuvre d'éditeur

Fremeaux

VOYAGE AU CENTRE DE LA TERRE - JULES VERNE
VOYAGE AU CENTRE DE LA TERRE - JULES VERNE
Enregistrement historique de 1955 par Jean Desailly de l'INA en 3 CD 

Ce roman “extraordinaire” au...

TANGO, MILONGA Y FINAL (OEUVRES POUR DEUX GUITARES DE MÁXIMO PUJOL)
TANGO, MILONGA Y FINAL (OEUVRES POUR DEUX GUITARES DE MÁXIMO PUJOL)
Grand guitariste classique argentin, Maximo Pujol revisite depuis les années 1970 les genres ‘tango’ et...

SWING FOR NININE - INTEGRALE ROMANE VOL. 1
SWING FOR NININE - INTEGRALE ROMANE VOL. 1
Si le “swing manouche” hérité de Django Reinhardt réunit aujourd’hui...

SIDNEY BECHET - SES PLUS GRANDS SUCCES
SIDNEY BECHET - SES PLUS GRANDS SUCCES
EN CONCERT A L'OLYMPIA LE SAMEDI 24 OCTOBRE 2015, A L'OCCASION DU 60e ANNIVERSAIRE DU CONCERT MYTHIQUE DE...

PAYSAGES SONORES DU MEXIQUE
PAYSAGES SONORES DU MEXIQUE
À la charnière de l’Amérique du Nord et de l’Amérique Centrale, le...

OISEAUX DES VILLES ET DES CAMPAGNES
OISEAUX DES VILLES ET DES CAMPAGNES
Vous avez en main 2 CDs de 60 minutes chacun consacrés aux oiseaux vivant dans les milieux...

L’ANTIQUITÉ GRECQUE UNE IDÉE PHILOSOPHIQUE EXPLIQUÉE PAR LUC FERRY
L’ANTIQUITÉ GRECQUE UNE IDÉE PHILOSOPHIQUE EXPLIQUÉE PAR LUC FERRY
Dans ce coffret, Luc Ferry raconte comment les plus grands penseurs de l’antiquité, Platon,...

LONNIE JOHNSON
LONNIE JOHNSON
Lonnie Johnson, baptisé avec quelque raison “le créateur de la guitare moderne” a influencé...

LES SOUFFRANCES DU JEUNE WERTHER - GOETHE
LES SOUFFRANCES DU JEUNE WERTHER - GOETHE
Coffret 3 CD présentant l'enregistrement historique de 1959 (INA)

Ecouter Werther, c’est aujourd’hui...

LES RENCONTRES POSSIBLES & IMPOSSIBLES (AVEC T.MONOD, A.SCHWEITZER,K.LORENZ)
LES RENCONTRES POSSIBLES & IMPOSSIBLES (AVEC T.MONOD, A.SCHWEITZER,K.LORENZ)
L’expression courante “homme de radio” témoigne, sans qu’il en paraisse, de...

LES MILLE ET UNE NUITS VOL 2
LES MILLE ET UNE NUITS VOL 2
Interprétation de Sapho (3CD).

Ecouter les mille et une nuits, c’est se livrer sans retenue à...

LES AVENTURES DE POUCETTE - D'APRES HANS CHRISTIAN ANDERSEN
LES AVENTURES DE POUCETTE - D'APRES HANS CHRISTIAN ANDERSEN
Née d’une tulipe, la petite Poucette fait le bonheur de sa gentille maman. Elle dort dans une...

LE CORBUSIER
LE CORBUSIER
« La renommée de Le Corbusier est telle que son seul nom symbolise une sorte de renaissance...

LA TOUR D'AMOUR - RACHILDE
LA TOUR D'AMOUR - RACHILDE
Texte intégral lu par Jacques Gamblin en 4 Cd accompagné d'un livret de 32 pages...

LA MONDIALISATION
LA MONDIALISATION
Le développement durable - Laurence Tubiana - Economiste, Directrice de l’IDDRI. • Guerre...

LA MER 1923 - 1946
LA MER 1923 - 1946
Carole Rosenthal et Jean-Jacques Chollet proposent pour la première fois une anthologie de la chanson française...

JEAN VILAR, HOMME DE THEATRE - WILLIAM SHAKESPEARE, LES SONGES
JEAN VILAR, HOMME DE THEATRE - WILLIAM SHAKESPEARE, LES SONGES
Il nous reste les écrits et la voix de celui qui a inventé l’expression si exacte de...

JAMES BROWN - THE INDISPENSABLE 1956-1961
JAMES BROWN - THE INDISPENSABLE 1956-1961
Monstre sacré de la musique afro-américaine, James Brown a bouleversé le rhythm and blues en y...

HENRI SALVADOR - INTEGRALE - VOL 1
HENRI SALVADOR - INTEGRALE - VOL 1
J'aimerais ouvrir une école où on suspendrait le sérieux à un clou et où l'on glorifierait tout...

HAIKUS - LUS PAR DANI
HAIKUS - LUS PAR DANI
Le haiku, poème traditionnel japonais, “sorte de balafre légère tracée dans...

ELMORE D
ELMORE D
La claque. Ou comment Daniel Droixhe, alias Elmore D, débarque dans la cour des grands. Daniel et son groupe ont atteint...

DUKE ELLINGTON - QUINTESSENCE VOL 2
DUKE ELLINGTON - QUINTESSENCE VOL 2
“C’était aussi un pianiste d’enfer.”
Ralph J. Gleason

Les coffrets...

DJAM - BANDE ORIGINALE - TONY GATLIF
DJAM - BANDE ORIGINALE - TONY GATLIF
« J’ai découvert le rébétiko en 1983 au cours d’un voyage en Turquie...

COUNT BASIE - QUINTESSENCE VOL 1
COUNT BASIE - QUINTESSENCE VOL 1
Basie économise tout, sauf l'imagination, l'intelligence et la sensibilité.
Alain Gerber

Les...

CHARLES TRENET - INTEGRALE VOL. 11 - 1955-1957
CHARLES TRENET - INTEGRALE VOL. 11 - 1955-1957
Il serait inexact de dire que tu as fait descendre la poésie dans la rue, car ton prodige est que tes...

CHARLES TRENET - INTEGRALE VOL 8 - 1951-1952
CHARLES TRENET - INTEGRALE VOL 8 - 1951-1952
Le chef-d’œuvre, c’est ce qui reste cent ans après. On me dit souvent que plusieurs...

BO DIDDLEY
BO DIDDLEY
Bo Diddley fut sans doute le musicien de rhythm and blues le plus original des années 1950-1960. Chanteur remarquable,...

BILLIE HOLIDAY - LESTER YOUNG
BILLIE HOLIDAY - LESTER YOUNG
Un trésor d'amoureux (Billie et Pres) pour amoureux (vous et moi). Lady Day incarne lumineusement la nuit du jazz, le...

ANTILLES EN FÊTE (MUSIQUES DE LA CRÉOLITÉ - FOIRE DE BASSE-TERRE 1973)
ANTILLES EN FÊTE (MUSIQUES DE LA CRÉOLITÉ - FOIRE DE BASSE-TERRE 1973)
« Voici réunies pour la première fois deux ambiances typiques de la tradition des...

AMAZONIE VOL 1
AMAZONIE VOL 1
Au bord du fleuve, Guyane, Surinam. Respiration de la forêt tropicale le long de la rivière Itany entre la Guyane et...

Logo Radio France  Logo INA
 
Logo RFI
Logo PUF 
 
logo-facebook.gif

Rechercher dans le catalogue Frémeaux
Toutes les catégories :
Advertisement
Titre_Nouveau_Catalogue.gif
Pub Net Cat 2017-2018.jpg
Titre__BO_evenement.gif
Pub Net Djam.jpg
Titre_philo&psy.gif
Pub Net Cynthia Fleury.jpg
Titre_Evenement.gif
Pub Net Caveau Huchette.jpg
Titre_Galerie.gif
200_Pub Net - Expo Les gens par Chica.jpg
Titre_DVD.gif
Pub Net Edgar morin.jpg
Titre Essentiel.gif
Pub Net Proust 6V.jpg
Titre_lucferry.gif
Philo-Mytho Ferry
Luc Ferry
Collection Luc Ferry
Inédits
Pub Net Live in Paris 6V Ellington.jpg
Feuille Nouveautés

Dictionnaire des Artistes
Dictionnaire des Artistes
Dictionnaire des Artistes
Présentation

• Pourquoi fremeaux.com ?
• Autorisations Cinéma, TV, musées...
• Une culture d'entreprise
• Charte qualité

Mémoires et études
Edité par Fremeaux et Associés
visuinternetdompublic.gif
Le patrimoine
sonore en
danger!
Interview de
Patrick
Frémeaux

Mémoires et études


Collection Histoire de France
Collection Histoire de France
Titre_Publicite.gif
Pub Net Cat. LibSonore 200pixels.png
Philosophie | Sciences Humaines | Histoire | Livres sonores | Contes | Enfants de 2 A 5 ans | Enfants de 6 A 11 ans | Son de la nature | Collection the quintessence | Jazz
Intégrale Django Reinhardt | Blues | Country & Rockn Roll | Gospel | Chanson française | Les cinglés du music hall | World Music | Classique | Frémeaux & Ass. Télévisions
Mentions légales - Recommander ce site - Ajouter aux favoris - Nous contacter - © 2006 Frémeaux et Associés
20, rue Robert Giraudineau - 94300 VINCENNES - FRANCE - Tél : +33 1 43 74 90 24 - Fax : +33 1 43 65 24 22
templatefrmeaux_correc69.gif